Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Article 1 – INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des différents intervenants dans la réalisation et le suivi du Site jedeposemonbilan.com :

• Le site est édité par CABINET F NAIM SELARL, 23 Avenue de Versailles 75016 PARIS, mail : frederic [at] naimavocats.fr, tél : 01.42.15.83.83.
• Le site est hébergé par Celeonet, 70, rue Berthie-Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine.

Article 2 – DEFINITIONS

QUESTIONNAIRE : questionnaire en ligne rempli par l’Utilisateur, via son Compte Utilisateur, servant à la rédaction de la Déclaration de Cessation des Paiements.

COMPTE UTILISATEUR : espace personnalisé, accessible via le site www.jedeposemonbilan.com, permettant à l’Utilisateur de remplir le Questionnaire afin d’obtenir sa Déclaration de Cessation des Paiements.

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS : document nécessaire à la demande de d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Tribunal Judiciaire compétent.

VISITEUR : personne physique qui navigue sur le Site.

UTILISATEUR : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable, qui procède à son inscription sur le Site pour pouvoir bénéficier du service gratuit et automatisé de création personnalisée d’une Déclaration de Cessation des Paiements.

ARTICLE 3 – OBJET

Le Site jedeposemonbilan.com (Ci-après Le Site) est une plateforme d’information et d’accès à des formulaires relatifs aux procédures de dépôt de bilan.

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs une Plateforme et des Services visant à faciliter leur accès au droit et notamment :

• Les informer sur des thématiques juridiques du dépôt de bilan ;
• Leur permettre d’accéder à des modèles de formulaires relatifs au dépôt de bilan de leur société ou de leur entreprise, et de personnaliser ces formulaires en vue d’une utilisation devant le Tribunal de commerce compétent ;
• Faciliter le contact entre les Utilisateurs et les Avocats, notamment dans l’aide à la préparation d’un dossier de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Le fait pour une personne physique (ou morale) de consulter le Site et/ou d’utiliser les services mis à disposition par le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur et par le Visiteur, qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’éditeur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services, ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé au Visiteur et à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d’utilisation, accessible à tout moment sur le site.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir Utilisateur. L’inscription au Site permet à l’Utilisateur d’entamer la phase de personnalisation des documents et notamment la préparation de la déclaration de cessation des paiements.

L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, agissant dans un cadre professionnel et ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site jedeposemonbilan.com.

Pour s’inscrire, le Visiteur devra créer, sur le Site, un Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, précises et à jour sur sa personne et son état civil.

L’Utilisateur renseignera le formulaire d’inscription et choisira un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte dont l’accès lui est réservé.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte Utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et au moment de la saisine du Questionnaire qui permet de générer une Déclaration de Cessation des Paiements personnalisée. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées, incomplètes ou tardives.

La SELARL CABINET F NAIM se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGVU.

ARTICLE 6 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

6.1 – SERVICE GRATUIT « MODE SOLO »

Les Utilisateurs peuvent générer une Déclaration de Cessation des Paiements personnalisée en renseignant le Questionnaire mis en ligne sur le Site. Cet utilisateur doit l”effectuer pour son compte exclusivement.

La conception de la Déclaration de Cessation des paiements personnalisée est entièrement automatisée et ne fait l’objet d’aucun travail de rédaction, de vérification ou de modification par les Avocats du CABINET F NAIM SELARL.

La Déclaration de Cessation des Paiements est donc générée en fonction des informations fournies par l’Utilisateur, qui est entièrement responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur sincérité.

Ce service est entièrement gratuit. Le site www.jedeposemonbilan.com, et son directeur de publication, ne sont tenus à aucune obligation envers l’Utilisateur qui utilise son service. Ils ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque erreur ou omission dans la création de la Déclaration de Cessation des Paiements personnalisée, ni même de son irrecevabilité éventuelle devant un tribunal.

6.2 – SERVICE PAYANT « MODE ASSISTE »

Par le biais du Site, l’Utilisateur pourra être mis en relation avec des Avocats du CABINET F NAIM, pour être assisté et conseillé dans la préparation de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en souscrivant à l’un des trois contrats ci-après proposés :

Par la souscription de l’un de ces trois contrats, l’Utilisateur devient Client et se trouve ainsi engagé par un contrat avec le CABINET F. NAIM.

          Contrat « Accompagnement ultra-léger »

Le Client souhaitant une simple consultation peut souscrire ce contrat comprenant un forfait-temps de 60 minutes pour répondre aux questions juridiques sur la régularisation de la DCP, ses effets et ses conséquences. Ce forfait peut être utilisé en 2 consultations successives de 30 minutes.

Cette mission est facturée 300 € TTC.

        Contrat « Accompagnement partiel »

Ce contrat comprend :

• Un premier rendez-vous téléphonique de 45 minutes avec un Avocat pour exposer la situation et recueillir un avis sur le choix de la procédure ;
• Le contrôle des pièces de la procédure adressées par le Client ;
• La préparation de la Déclaration de cessation des paiements après examen des pièces par un Avocat ;
• Le dépôt du dossier au greffe dont relève le Client.
• Un second rendez-vous téléphonique de 30 minutes avec un Avocat pour la préparation de l’audience d’ouverture de la procédure.

Le Client s’engage à adresser les pièces de son dossier par mail à la SELARL CABINET F NAIM (notamment pièce d’identité, KBIS, statuts, trois derniers bilans, liste des salariés, liste complète des créanciers et le cas échéant le prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur six mois en cas de demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire). En aucun cas la SELARL CABINET F NAIM ne se substituera au comptable et/ou à l’expert-comptable du Client dans l’établissement des prévisionnels d’exploitation ou de trésorerie, qui sont des pièces qui relèvent de la comptabilité de la Société.

Il appartiendra ensuite au Client de se présenter seul aux audiences et aux différents rendez-vous fixés par les organes de la procédures (Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire, Juge-Commissaire…).

Cette mission est facturée 1.200 € TTC.

         Contrat « Accompagnement complet »

1 – en cas de liquidation judiciaire

Ce contrat prévoit un accompagnement complet du client de l’ouverture de la liquidation judiciaire à la clôture de la procédure (hors procédure de sanction personnelle qui pourrait être initiée en parallèle de la procédure collective, soit par le Mandataire judiciaire, soit par le Procureur de la République). Il comprend notamment les diligences suivantes :

• Rendez-vous téléphonique ou au cabinet avec un Avocat, sans limitation de durée, à l’ouverture et pendant la procédure ;
• Le contrôle des pièces du Client ;
• La préparation de la Déclaration de cessation des paiements après examen des pièces par un Avocat ;
• Le dépôt du dossier au greffe dont relève le Client.
• l’assistance ou la représentation aux audiences.
• le déplacement aux rendez-vous chez le Mandataire judiciaire, le déplacement aux audiences du Juge-Commissaire, la procédure de vérification du passif.
• le suivi de la procédure, les échanges avec les organes de la procédure.

Cette mission est facturée 4.000 € TTC sous réserve que le Tribunal compétent soit situé en ILE DE FRANCE. En dehors de l’ILE DE FRANCE, un devis sera communiqué au Client, pour prendre en compte les frais de déplacement.

2 – en cas de redressement judiciaire

Ce contrat prévoit un accompagnement du client pendant la période d’observation (étant précisé que le délai de la période d’observation varie généralement entre 6 et 12 mois, avec un maximum de 18 mois). Il comprend les diligences suivantes :

• Rendez-vous téléphonique ou au cabinet avec un Avocat, sans limitation de durée, à l’ouverture et pendant la procédure ;
• La préparation de la Déclaration de cessation des paiements après examen des pièces par un Avocat ;
• Le dépôt du dossier au greffe dont relève le Client.
• l’assistance ou la représentation aux audiences d’ouverture et de la période d’observation.
• le déplacement aux rendez-vous chez l’Administrateur et chez le Mandataire judiciaire, le déplacement aux audiences du Juge-Commissaire, la procédure de vérification du passif.
• le suivi de la procédure, les échanges avec les organes de la procédure et l’expert-comptable pendant la période d’observation.

A l’issue de la période d’observation, le dirigeant peut soit présenter un plan de continuation, soit chercher un acquéreur et accepter un plan de cession.

La mission pour le redressement judiciaire est facturée 4.000 € TTC sous réserve que le Tribunal compétent soit situé en ILE DE FRANCE. En dehors de l’ILE DE FRANCE, un devis sera communiqué au Client, pour prendre en compte les frais de déplacement.

La mission ne comprend pas l’établissement des pièces comptables (prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, qui doivent être établis par le dirigeant ou son expert-comptable et visés par celui-ci), ni l’établissement du projet de plan de continuation, qui fera l’objet d’un complément d’honoraires arrêté en fonction de la complexité du dossier.

ARTICLE 7 – COMMANDE ET FACTURATION

Les trois contrats payants proposés sur le site impliquent le passage d’une commande sur le Site.

Le paiement sera effectué en ligne par le Client par carte bancaire ou par virement.

La SELARL CABINET F NAIM au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiquée, avec la liste des pièces requises pour la préparation de la Déclaration de Cessation des Paiements. La facture avec la mention « payée » sera adressée par mail à l’Utilisateur.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La SELARL CABINET F NAIM ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de ses coordonnées (adresse de facturation notamment) et de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

La SELARL CABINET F NAIM précise qu’il n’existe pas de droit de rétractation suite à la fourniture du service, s’agissant d’une prestation de service.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 – Mauvaise utilisation du Site

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

La responsabilité de la SELARL CABINET F NAIM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d’utilisation du site ou de ses services, ou d’une erreur de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ou de ses services ;
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
• Utilisation illicite du Site, sans que la SELARL CABINET F NAIM en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

9.2 – Utilisation du service gratuit de personnalisation des documents

Le site www.jedeposemonbilan.com, et son directeur de publication, ne sont tenus à aucune obligation envers l’Utilisateur qui utilise le questionnaire pour créer une Déclaration de Cessation des Paiements personnalisée.

Ils ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque erreur ou omission dans la création de la Déclaration de Cessation des Paiements personnalisée, ni même de son irrecevabilité éventuelle devant un tribunal.

9.3 – Souscription d’un contrat payant

L’exécution des contrats payants est assurée par un Avocat de la SELARL CABINET F NAIM. L’Avocat réalisera une prestation de conseil juridique dans la fourniture de la Déclaration de Cessation des Paiements.

Il respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des données qui lui sont confiées dans le cadre de l’élaboration de la Déclaration de cessation des paiements et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de cette profession. Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin.

Il pourra refuser d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

En aucun cas l’Avocat ne pourra être tenu responsable du contenu des données communiquées par l’Utilisateur et le Client et du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

9.4 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service gratuit, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Chaque Utilisateur s’engage notamment à vérifier l’exactitude des informations transmises.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. La SELARL CABINET F NAIM s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs.

La responsabilité de la SELARL CABINET F NAIM ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

La SELARL CABINET F NAIM se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

ARTICLE 11– PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données – cette liste n’étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de CABINET F NAIM SELARL, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site jedeposemonbilan.com ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de CABINET F NAIM SELARL.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par le Site jedeposemonbilan.com par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CABINET F NAIM SELARL est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

12.1 Données collectées

La société CABINET F NAIM conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’Utilisateur souscrira l’option assistance à la préparation de la procédure :

• Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
• Adresse e-mail de l’Utilisateur, afin qu’il puisse recevoir la Déclaration de Cessation des Paiements ;
• L’historique de la Déclaration de Cessation des Paiements créée à l’aide du formulaire automatique ou commandé auprès de l’Avocat, ainsi que l’historique des paiements par l’Utilisateur.

Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le Site.

12.2 – Hébergement des données

L’hébergement du SITE est assuré par OVH, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et dont le numéro de téléphone est le 0820 698 765.

Les données collectées par CABINET F NAIM SELARL sont exclusivement hébergées en France

12.3 – Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par le CABINET F NAIM SELARL ne sont transmises à aucun tiers.

12.4 – Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Maître Frédéric NAÏM. Il peut être contacté:

• Par e-mail : frédéric@naimavocats.fr ;
• Par téléphone : +33(0)142158383 ;
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CABINET F NAIM SELARL 23 Avenue de Versailles 75016 PARIS ;
• À l’aide du formulaire de contact (recommandé).

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.

12.5 – Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement des données s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

12.6 Rappel des droits de l’Utilisateur en matière de données à caractère personnel

Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par la SELARL CABINET F NAIM ;
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par la SELARL CABINET F NAIM ;
• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par la SELARL CABINET F NAIM;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par la SELARL CABINET F NAIM après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son inscription sur le site ou lors de la souscription à l’option d’assistance. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

12.7 Données à caractère personnel des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’Utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le Site.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Le Client peut également recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Avocat, au moyen du formulaire suivant : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.